Contester un FPS : le RAPO sans faute, étape par étape

Le forfait de post-stationnement (FPS) a remplacé l'amende de stationnement en 2018. Ce n'est plus une sanction pénale mais une redevance d'occupation du domaine public, prévue par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales — et cela change toute la procédure de contestation. Voici la démarche gratuite, complète et honnête ; puis, si vous voulez gagner du temps, notre générateur assemble votre dossier en cinq minutes pour 19,90 €.

La procédure gratuite : le RAPO

Pour contester un FPS, vous devez d'abord exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'entité dont relève l'agent qui a établi l'avis : la commune, l'intercommunalité ou un prestataire privé délégataire. Impossible de saisir directement le juge : sans RAPO, aucun recours contentieux n'est recevable. Les règles, fixées par les articles R. 2333-120-13 et suivants du CGCT, sont strictes :

• Délai : un mois à compter de la notification de l'avis de paiement (en pratique, date d'envoi majorée de cinq jours). Hors délai, le recours est irrecevable, quel que soit le fond.
• Qui peut agir : le titulaire du certificat d'immatriculation, ou le locataire ou l'acquéreur du véhicule, justificatifs à l'appui.
• Pièces exigées à peine d'irrecevabilité (art. R. 2333-120-15) : l'exposé des faits et arguments, la copie de l'avis de paiement, et la copie du certificat d'immatriculation — ou, en cas de vente, de la déclaration de cession avec son accusé d'enregistrement dans le SIV.
• Canal : lettre recommandée avec accusé de réception, ou le téléservice mentionné sur l'avis. Plusieurs grandes villes ont leur portail dédié — voir nos guides locaux ci-dessous.
• Réponse : l'administration a un mois pour statuer ; son silence vaut rejet. Le RAPO n'est pas suspensif : un FPS ni payé ni annulé sous trois mois devient un FPS majoré (majoration de 20 %, minimum 50 €).

Les motifs recevables (et leurs preuves)

Un RAPO ne se gagne pas à l'émotion mais à la preuve. Voici les 10 motifs que couvre notre générateur, chacun avec son argumentaire juridique propre :

• J'avais payé mon stationnement. Vous aviez réglé votre redevance (horodateur ou application) pour la période concernée, mais un FPS vous a tout de même été notifié.
• Paiement effectué avec une erreur de plaque. Vous avez bien payé, mais en saisissant une immatriculation erronée (faute de frappe, ancienne plaque, véhicule de prêt) à l'horodateur ou dans l'application.
• Véhicule vendu ou cédé avant les faits. Le FPS concerne un véhicule que vous aviez vendu, donné ou remis pour destruction avant la date de constatation.
• Véhicule volé ou plaque usurpée. Votre véhicule avait été volé, ou un autre véhicule circule avec une copie de votre plaque (usurpation).
• Titulaire d'une CMI « stationnement ». Vous êtes titulaire (ou transportiez le titulaire) d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées », qui ouvre droit à la gratuité sur voirie.
• Signalisation absente ou illisible. Aucun panneau ni marquage n'indiquait que le stationnement était payant à cet endroit, ou la signalisation était illisible, masquée ou contradictoire.
• Horodateur en panne. L'horodateur le plus proche était hors service et vous n'avez pas pu payer (ou l'application de paiement était indisponible).
• Plusieurs FPS pour la même journée. Vous avez reçu deux FPS (ou plus) pour le même stationnement, alors que le premier forfait couvrait déjà la période.
• Erreur matérielle sur l'avis. L'avis comporte une erreur manifeste : plaque ne correspondant pas à votre véhicule, marque ou modèle erroné, lieu ou horaire inexact.
• Abonnement ou droit résident valide. Vous disposiez d'un droit de stationnement résident (ou professionnel) en cours de validité pour le secteur concerné, mais un FPS a tout de même été émis.

En revanche, « je n'ai pas vu l'horodateur », « c'était l'affaire de cinq minutes » ou « le tarif est excessif » ne sont pas des motifs recevables : aucun texte ne les prévoit, et les développer affaiblit votre dossier.

Après le RAPO : le Tribunal du stationnement payant

Si votre recours est rejeté — explicitement ou par silence gardé un mois — vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant (TSP), juridiction nationale installée à Limoges qui a succédé à la CCSP le 1er janvier 2025. La saisine se fait en ligne sur tribunal-stationnement-payant.fr ou par courrier, dans le délai indiqué sur la décision de rejet. La procédure est écrite, sans avocat obligatoire. Chaque dossier FPS généré chez nous inclut un modèle de saisine prêt à compléter, pour ne pas repartir de zéro en cas de rejet.

Faire seul ou utiliser le générateur ?

Tout ce qui précède vous permet de contester gratuitement : c'est votre droit, et beaucoup y parviennent très bien. Notre service s'adresse à ceux qui veulent aller vite et sécuriser la forme : en cinq minutes, le générateur produit une lettre avec visas des textes, exposé des faits intégrant votre récit, discussion juridique adaptée à votre motif et demande d'annulation formelle — plus la liste de contrôle des pièces, le guide d'envoi et le modèle de saisine TSP. 19,90 € TTC, paiement unique, satisfait ou remboursé 7 jours, aucune annulation garantie : la décision appartient à l'administration puis au juge.